SIESP : consultation sur les bases juridiques de la recherche de personnes

La procédure de consultation concernant la « Convention intercantonale sur l’échange d’informations dans le domaine de la privation de liberté » a débuté. Elle a pour but de déterminer les bases juridiques de la recherche de personnes dans le système d’information dans l’exécution des sanctions pénales (SIESP). Le délai de remise des prises de position et des requêtes est fixé à début mars 2026.

La procédure de consultation concernant la « Convention intercantonale sur l’échange d’informations dans le domaine de la privation de liberté » vient de démarrer après une première consultation pendant l’hiver 2024/25 concernant les échanges intercantonaux de données au sens large. Les cantons ainsi que toute autre partie intéressée ont jusqu’à début mars 2026 pour s’exprimer sur le sujet. Cette convention a pour but de déterminer les bases juridiques de la recherche de personnes dans le système d’information dans l’exécution des sanctions pénales (SIESP) par des acteurs autorisés. Elle établit la gouvernance et les exigences en matière de protection des données.

La présente convention intercantonale vise à créer la base légale formelle pour le système d’information dans l’exécution des sanctions pénales (SIESP) à l’échelle nationale. Ce système central de base de données permet à tous les cantons d’accéder à des prestations électroniques comme la recherche de personnes détenues et de places de détention disponibles. Les données saisies servent en outre à des fins statistiques et opérationnelles. L’objectif est de réduire considérablement le travail manuel nécessaire à la collecte et à l’analyse des données, d’optimiser les processus et de décharger les autorités cantonales d’exécution ainsi que la police grâce à des données valides et utilisables à des fins diverses.

Le traitement automatisé des données est un élément central du SIESP : les informations qui étaient jusqu’à présent collectées manuellement par quelque 90 établissements pénitentiaires et 26 services pénitentiaires cantonaux seront à l’avenir saisies de manière standardisée et automatique dans des interfaces établies, autrement dit selon le principe « once only ». Les données collectées seront mises à la disposition des groupes d’utilisateurs quotidiennement via un portail central. La recherche manuelle, aujourd’hui souvent chronophage, s’en trouvera simplifiée, et l’efficience lors des placements et des recherches policières accrue.

Champ d’application de la privation de liberté et liste des établissements pénitentiaires
Le champ d’application de la convention ne devrait pas se limiter au domaine classique de l’exécution des peines et des mesures, mais inclure tous les domaines du droit fédéral et cantonal qui constituent la base d’une privation de liberté ordonnée par l’État. En font notamment partie la détention administrative relevant du droit des étrangers, la détention en vue de l’extradition, l’arrestation provisoire et la détention provisoire, mais aussi les mesures spécifiques au droit civil comme le placement à des fins d’assistance, pour autant que l’exécution ait lieu dans un établissement de privation de liberté raccordé au SIESP.

Sont enregistrées les données des établissements pénitentiaires qui figurent sur la liste des établissements raccordés. Cette liste est publique et constamment tenue à jour par la CCDJP. Pour des raisons organisationnelles et techniques, il convient dans un premier temps d’inscrire sur la liste les quelque 90 établissements pénitentiaires publics et de les raccorder au SIESP. Ces établissements pénitentiaires sont d’ores et déjà répertoriés sur le site Internet du CSCSP dans le cadre du monitorage de la privation de liberté. Par la suite, si nécessaire, d’autres établissements, notamment des hôpitaux et foyers privés, pourront être raccordés au SIESP et figurer sur la liste de la CCDJP.

La responsabilité politique incombe à la CCDJP. En sa qualité d’organe responsable, elle assure l’exploitation du SIESP. Une commission exécutive est mise en place au titre d’organe exécutif. Les aspects opérationnels doivent être transmis à HIJP Suisse en incluant ses fournisseurs et ses partenaires. Le mécanisme juridique choisi utilise les structures existantes et limite autant que possible une expansion organisationnelle.

Prochaines étapes

Après l’analyse des résultats de la consultation et la mise en œuvre des éventuelles corrections, les membres de la CCDJP devraient recommander aux cantons d’adhérer à la convention lors de l’assemblée de printemps 2026. L’adhésion d’au moins 8 cantons, dont celui de Berne, est impérative afin que la convention puisse entrer en vigueur. On évalue la durée du processus de ratification à au moins une année.

Comme le SIESP utilise également des données non sensibles d’un point de vue de la protection des données – avec les fonctions correspondantes –, les organes de HIJP Suisse prévoient le lancement de l’exploitation opérationnelle du SIESP pour l’été 2026. Les cantons pourront ensuite être raccordés au fur et à mesure à une partie ou à l’ensemble des fonctions. Le projet SIESP informera de l’avancement du projet sur le site Internet.

Des questions en lien avec le sujet ? Jens Piesbergen, co-président du Groupe d'experts Droit ESP et directeur de HIJP Suisse, se tient à votre disposition par email.