Projet Traitement des dossiers – deux étapes majeures franchies

Une des missions fondamentales du programme HIJP est de faciliter un échange de données sans rupture médiatique entre les autorités de poursuite pénale. A cet effet, tous les étapes nécessaires ont été franchies méthodiquement ces dernières années avec le développement du standard eCH-0051 et l’implémentation de référence du service SanityCheck (SCS).

Etape majeure 1: prêt pour l’application

Avec la publication de la version v2.7 du standard eCH-0051, tous les paramètres basés sur le modèle de la Tatbox ont été définis de manière à ce qu’un échange de données sans rupture médiatique soit possible dans les deux sens (par ex. police -> ministère public et retour).

Qu'est-ce que cela signifie précisément? Un Corps de police cantonale peut par exemple envoyer au Ministère public compétent un rapport d’incident sous forme de fichier XML avec quelques annexes et effectuer d’autres étapes de traitement de la procédure correspondantes, qui font partie de la procédure pénale ouverte et qui ont été ordonnées. Les résultats de ces étapes de procédure sont eux aussi transmis en retour par voie électronique. Pour y parvenir, divers problèmes ont dû être résolus, par ex. l’échange des numéros d’identification respectifs (numéro de cas et numéro de dossier), la définition des confirmations spécialisées qui déterminent la responsabilité pour la prochaine étape de procédure, ou d’autres informations importantes pour le déroulement de la procédure ou l’attribution des dossiers.

Nous n’avons toutefois pas encore terminé. Que faut-il encore faire? D’une part, le jalon théorique décrit ci-dessus est posé dans la réalité. Des projets-pilote correspondants sont en cours dans les cantons de Lucerne et St-Gall afin de réaliser cette interface «JusPol». Les résultats correspondants sont attendus pour la fin de l’année ou pour le courant de l’année 2020. Ainsi, des acteurs importants du marché et fournisseurs peuvent intégrer ce standard à leurs applications et le proposer à large échelle lors d’une prochaine mise à jour. D'autre part, notre service SanityCheck (SCS) va être développé pour intégrer les définitions de ces interfaces JusPol au cours des prochaines semaines. La validation devrait avoir lieu en octobre 2019, de manière à permettre aux fabricants de logiciels de poursuivre leurs travaux de développement en conséquence. Par ailleurs, des examens et processus doivent encore être discutés avec les fabricants de logiciels.

Etape majeure 2: intégration du casier judiciaire (NewVOSTRA)

L’échange de données complet entre les autorités de poursuite pénale et les tribunaux avec le nouveau casier judiciaire NewVOSTRA sera fondé sur eCH-0051, y c. les informations NewVOSTRA nécessaires. L’introduction du nouveau casier judiciaire le permettra (projet NewVOSTRA). Grâce au soutien généreux et à l'expertise de la Haute école bernoise, une solution a été esquissée pour l’intégration au standard de ces paramètres déterminants pour le domaine judiciaire et les possibilités d’utilisation des données disponibles. Cette version du standard devrait être publiée en juin 2020. Les fabricants de logiciels ont ainsi suffisamment de temps pour intégrer le standard orienté VOSTRA à leurs applications.

Autres sujets

Le projet a réalisé d’autres activités concernant des modifications en lien avec AFIS (base de données d’empreintes digitales), Suisse ePolice (SeP), MROS (blanchiment d’argent) et les dénonciations pénales d’entreprises de transport transmises numériquement ainsi que d’autres réglementations concernant les normes comportementales des codes de délits dans le cadre de l’harmonisation des codes RIPOL/VOSTRA.

La feuille de route ci-après donne un aperçu général du projet et d’autres développements possibles figurent sur la droite du graphique.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site du programme HIJP à l'adresse https://www.his-programm.ch/fr/projets/traitements-des-affaires .

Jens Piesbergen, jens.piesbergen@kkjpd.chMartin Page, martin.page@pti-mail.ch