Standardisation pour la chaîne pénale

• Développement des normes informatiques existantes et élaboration de nouveaux standards
• Conseil pour l’utilisation des standards dans des applications informatiques concrètes
• Maintenance centralisée et mise à disposition de données de référence spécifiques à la justice et à la police

Outils

Valeurs de référence/tables de codes

Les applications informatiques utilisent régulièrement des valeurs de référence organisées en tables de codes (p. ex. codes de pays ou de langue). Pour que l’échange de données entre deux applications fonctionne correctement, elles doivent se référer aux mêmes tables de codes. Les applications fédérales centralisées telles que Ripol et Vostra mettent déjà de telles tables de codes à disposition de leurs applications partenaires, mais il manque actuellement une source fiable pour les cas d’utilisation décentralisés. Sicap collabore avec le CSI-DFJP pour combler cette lacune. Les tables de codes sont téléchargeables à titre de solution transitoire, mais à l’avenir, toutes les tables de codes de Sicap devraient être disponibles via la plateforme d’interopérabilité I14Y de la Confédération.

Transmission

Même lorsque les données sont structurées conformément aux normes informatiques de Sicap, il faut trouver des moyens de les transférer. Les applications centralisées peuvent généralement être contactées directement. Les applications distribuées ont quant à elles besoin d’une plateforme de transport pour échanger des données entre elles, autrement dit d’un service électronique de transmission fiable.

Voici les principales plateformes nationales pour l’échange dans le domaine de la justice et de la police :

• Plateforme justitia.swiss : elle assure la communication électronique des écrits et la consultation électronique des dossiers en vertu de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ ; RS 172.023). Il est possible de transmettre et de recevoir, sous forme d’envois, des dossiers et des données structurées relatifs aux différentes procédures directement via une interface (API) entre la plateforme et les applications métier.

• Plateforme sedex : elle s’est établie comme solution pour les transmissions automatisées, notamment dans le domaine de la police, et pour la transmission de données brutes à des fins statistiques. La Confédération la met à disposition des autorités à tous les échelons fédéraux. À l’avenir, sedex jouera également un rôle important dans les cas d’utilisation qui ne relèvent pas du champ d’application de la LPCJ.

Champs d’action

Vous souhaitez rester au fait de la transformation numérique et mieux exploiter le potentiel d’optimisation entre organisations et entre cantons ? Voici ce que votre autorité peut faire :

• Utiliser les normes informatiques eCH de Sicap dans tous les projets informatiques – en particulier lors de la refonte complète d’applications métier.
• Exiger de tous les fournisseurs de logiciels, notamment pour les interfaces, l’utilisation des normes informatiques eCH existantes (dans les appels d’offres, les contrats et/ou les accords sur le niveau de service [SLA]).
• Communiquer ses besoins et souhaits concrets à Sicap et contribuer ainsi au développement des normes : sicap@his-schweiz.ch
• Contribuer directement à l’élaboration de nouvelles normes en tant que partenaire pilote.

Statut, planification et étapes-clés

• À l’automne 2026, l’association eCH a publié et recommandé les normes suivantes pour une diffusion plus large :
  • eCH-0280 : dénonciations pénales électroniques dans les transports publics
• Les normes suivantes sont mises en œuvre, sur le point d’être publiées par l’association eCH et peuvent être utilisées pour des implémentations pilotes en concertation avec Sicap :
  • eCH-0281 : Police – Office de la circulation routière
• Les normes suivantes sont élaborées dans le cadre de projets en cours et peuvent être utilisées pour des implémentations pilotes en concertation avec ces projets :
  • Projet PSAP-Connect (TIP)
    • eCH-0302 : Centrales d’engagement
  • Projet POLAP-Plateforme de consultation de la police (fedpol/TIP)
    • eCH-0298 : Armes
    • eCH-0311 : Processus pertinents pour la police
  • Projet Dossier électronique d’exécution des sanctions pénales (HIJP)
    • eCH-0307 : Échange de données dans l’exécution de la détention et des sanctions pénales
    • eCH-0306 : Jugements avec privation de liberté
• Les normes suivantes sont élaborées sous la direction de l’équipe Sicap en collaboration avec divers spécialistes et peuvent être utilisées pour des implémentations pilotes en concertation avec Sicap :
  • eCH-0303 : Police – Ministère public
  • eCH-0290 : Système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
• Les normes suivantes font l’objet de travaux préparatoires et ne disposent pas encore de numéro eCH :
  • eCH-xxxx : Statistiques fédérales jugements pénaux des mineurs
  • eCH-xxxx : Entraide judiciaire internationale en matière d’exécution des amendes routières
• À compter de la version 3.0, la norme eCH-0051 fournit un catalogue de base avec les éléments indispensables à diverses normes. À l’automne 2026, la version 3.1 est en passe d’être publiée par l’association eCH.

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AlbanoBernasconi

Responsable Technologie et Innovation

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Informations supplémentaires

• Étude de projet Redesign eCH-0051
• Concept-cadre relatif aux standards informatiques pour les domaines spécialisés de la police et de la justice