20.10.2022

Publication du concept concernant l’application des ordonnances sur la communication

2 minutes de lecture

HIJP a élaboré un concept pour l’application des ordonnances sur la communication qui devrait servir de base pour les futures implémentations dans les applications spécialisées, éliminer les sources d‘erreurs fréquentes et alléger la masse de travail des personnes chargées de la gestion des cas. Il vise ainsi à augmenter l’efficacité et à améliorer la sécurité juridique. Pour des raisons similaires, le concept « ePagina » avait été publié auparavant.

Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux doivent notifier à divers destinataires, en premier lieu aux parties, les décisions qu’ils prennent sur la base des dispositions de code de procédure pénale. Par ailleurs et conformément à d’autres obligations légales, de telles décisions doivent aussi être communiquées à d’autres autorités afin que celles-ci puissent s’acquitter de leurs tâches légales et s’opposer à des décisions cantonales.

Élimination des sources d’erreurs

Le présent concept décrit le processus et les règles permettant de déterminer une liste de destinataires selon la pertinence du contenu et la protection des données personnelles particulièrement sensibles. En cas de changements ultérieurs dans les listes de destinataires ou d’adresses, le système les signale. Ceci permet d’éviter une source fréquente d’erreurs et facilite le travail de la personne en charge du cas.

Augmentation de l’efficacité et de la sécurité juridique

Ce concept définit d’ores et déjà les bases pour une augmentation de l’efficacité et de la sécurité du droit par l’automatisation des destinataires des communications légalement prescrites, conformément à l’ordonnance sur la communication et à d’autres bases cantonales existantes. Cela permet ainsi d’exposer la possibilité d’une extension fonctionnelle aux fournisseurs des applications de gestion des dossiers existants.

Le concept Pagination numérique et répertoire des pièces du dossier numérique a été développé et publié pour des motifs similaires.

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