Exécution des sanctions pénales31.10.2023

Premier objectif intermédiaire atteint pour le projet eDEP

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Depuis le printemps 2023, le projet eDossier d’exécution des peines (eDEP) planche sur une étude de faisabilité. Bouclée il y a quelques jours, celle-ci indique que les connaissances acquises soutiennent les hypothèses formulées. Par conséquent, le futur mandat d’exécution devrait reposer sur une fusion du dossier de l’autorité avec le dossier du détenu.

L’étude souligne clairement la pertinence d’un regroupement des différents dossiers de l’exécution des peines en un seul dossier électronique. L’Application dossier judiciaire électronique (ADJ), adaptée au système suisse par le projet Justitia 4.0, constituera le cœur de la gestion électronique des dossiers.

Lancement prévu en janvier 2024
Les résultats de l’étude de faisabilité permettent de définir les prochaines étapes du projet. Ils portent sur l’élaboration du mandat d’exécution, y compris le lancement prévu en janvier 2024, et sur l’établissement de la collaboration avec le projet Justitia 4.0 qui fournit la plateforme « Justitia.Swiss » et l’application ADJ, essentielle en matière d’exécution des sanctions pénales. En parallèle, les premières prestations cantonales seront définies et formulées plus en détail d’ici le début de l’année prochaine.

Si tout se déroule comme prévu, les cantons soumettront au groupe de projet eDEP, vers fin 2024, leur déclaration d’intention non contraignante concernant l’utilisation de l’ADJ pour leurs autorités et institutions, puis une commande ferme vers fin 2025. Dès 2025, les cantons intéressés auront la possibilité de tester le dossier électronique d’exécution des peines au moyen d’une infrastructure pilote. Les personnes concernées sont invitées à s’annoncer auprès de la direction du projet.

Soutien par des groupes d’experts durant la phase de conception générale
La création de plusieurs groupes d’experts, composés de membres issus de différents cantons et disposant de compétences variées, a fait ses preuves. Les résultats des travaux de ces groupes sont le fruit de différentes méthodes et perspectives sur le sujet. La représentation des régions francophones, italophones et germanophones du pays s’est révélée très enrichissante. La Stratégie numérique ESP 2030 souligne l’importance et la pertinence des résultats des travaux des groupes d’experts : le projet eDEP y figure à titre de mesure dans plusieurs champs d’action.

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