Codes de délits uniformisés dans les domaines judiciaire et policier Obtention via VOSTRA et RIPOL

Jusqu’à maintenant, les autorités policières et judiciaires utilisaient des codes de délits différents (clés techniques). Ces codes n’étaient pas compatibles entre eux et il fallait donc soit procéder à un mappage manuel ou soit renoncer à utiliser les codes entre les diverses applications. Or, des codes harmonisés s’avèrent indispensables pour offrir un processus électronique fluide (sans interruption de média) des postes de police aux autorités de justice pénale. L’année dernière, les listes de codes des délits ont donc été uniformisées par le projet «Harmonisation des tables de codes de délits» (HTD).

La plupart des autorités policières utilisent les codes RIPOL de fedpol alors que les autorités judiciaires se réfèrent à VOSTRA (OFJ). Suite au projet HTD, fedpol et l’OFJ ont établi en étroite collaboration un concept sur la manière d’utiliser les codes communs. Les codes existants ont été apurés et uniformisés. Les délits actuels et selon l’ancien droit sont désormais entièrement mis à disposition. Il est possible de proposer des informations complémentaires spécifiques à RIPOL ou VOSTRA même avec les nouveaux codes. L’utilisation d’un code univoque pour chaque délit rendra un mappage manuel inutile. Les mêmes codes pourront être utilisés tout au long de la procédure.

RIPOL intègre au fur et à mesure les codes. Pour VOSTRA, l’obtention est possible grâce à un nouveau «service web données de base VOSTRA», qui est mis en œuvre actuellement dans le cadre du projet «NewVOSTRA» (le nouveau système sera mis en service début 2023). Le projet examine cependant si le service web avec les délits et leurs codes peut être mis en service en 2020 déjà afin de réduire au plus vite la charge de travail manuel.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur www.newvostra.ch.