Numérisation des demandes d’exécution forcée internationales (NDEFI)

Désormais, les autorités suisses peuvent confier l’exécution des amendes impayées à l’Office fédéral de la justice allemand au moyen de demandes d’exécution forcée (DEF), et inversement. La condition est une procédure pénale régulière ainsi qu’un jugement définitif, ce qui signifie que, outre l’amende, d’autres frais sont également dus. En plus de l’Allemagne, la Suisse a conclu des accords de coopération policière avec l’Autriche, la Principauté du Liechtenstein et la France. Les demandes d’exécution forcée sont des procédures clôturées qui font actuellement l’objet d’un traitement manuel, par voie postale, avec les pays susmentionnés.

Une première étape met l’accent sur l’optimisation du traitement papier, notamment dans la perspective de l’augmentation des affaires en provenance d’Allemagne. Parallèlement, on prépare la transmission numérique, qui s’intègre parfaitement dans les projets de numérisation nationaux.

HIJP a lancé le projet Numérisation des demandes d’exécution forcée internationales (NDEFI) sur la base des résultats d’une étude de faisabilité quant à l’encaissement numérique des amendes avec l’Allemagne. Dans ce contexte, l’offre de conseil Optimisation du traitement des demandes d’exécution forcée a été élaborée à l’intention des équipes cantonales d’entraide judiciaire.

Offre de conseil

HIJP propose l’offre de conseil Optimisation du traitement des demandes d’exécution forcée aux ministères publics cantonaux. Elle vise à simplifier les processus et à réduire la charge de travail de toutes les personnes impliquées. Vous obtenez des modèles prêts à l’emploi, des listes de contrôle et un guide sur mesure vous permettant de mettre rapidement en œuvre les optimisations. Cette offre nécessite un faible investissement en temps : trois heures environ suffisent.

L’offre facilite particulièrement le traitement de volumes importants de demandes d’exécution forcée tels qu’attendus à la suite du nouvel accord de police conclu avec l’Allemagne. L’émission de demandes d’exécution forcée assure par ailleurs une application systématique de la législation, contrairement aux signalements RIPOL dont les résultats sont incertains. Enfin, la prestation de conseil constitue une bonne préparation à la transmission numérique.

L’offre de conseil fait partie des prestations de base de HIJP. Elle n’entraîne aucun coût supplémentaire.

Procédure

• Prise de contact

  L’offre de conseil de HIJP vous intéresse ?

  Alors prenez contact avec Angela Hofer.

• Séance de travail

  À l’occasion d’une séance dans vos locaux, nous analysons vos processus actuels, abordons les recommandations visant à optimiser le traitement des demandes d’exécution forcée et élaborons ensemble une proposition adaptée à vos besoins.

• Introduction

  À la suite de la séance de travail, nous vous ferons parvenir toutes les listes de contrôle et tous les modèles, de même que le guide adapté à votre canton. De cette manière, les changements pourront être mis en œuvre de manière rapide et simple au sein de votre autorité.

• Accompagnement

  Nous clarifierons d’autres questions techniques sur demande. HIJP se tiendra à votre disposition pour répondre à vos questions une fois les processus optimisés. Un échange au sujet des expériences et de ce qui a bien fonctionné se déroulera environ 90 jours plus tard.

Trois formats de conseil

L’offre est modulaire de manière à fournir précisément à votre canton le soutien dont il a besoin :

• Contrôle rapide

  Analyse des processus dans le cadre d’une séance de travail : pistes de réflexion en matière de simplification et présentation des supports (comme les modèles et les listes de contrôle).

• Conseil spécialisé

  Approfondissement de questions techniques spécifiques et élaboration de solutions fondées.

• Accompagnement professionnel

  Soutien approfondi en matière de mise en œuvre et d’ancrage des nouveaux processus dans la durée.

État d’avancement

Jusqu’à présent, quatorze cantons ont tiré parti de notre offre de conseil. Cet intérêt montre que l’accord de coopération policière est activement exécuté pour améliorer la sécurité sur nos routes.
Des retours positifs proviennent également d’Allemagne : dans un article publié en octobre 2025 sur le forum européen « eucrim » consacré à la prévention, à l’enquête et à la poursuite pénale, les autorités allemandes qualifient la collaboration avec la Suisse d’« extrêmement positive et réjouissante ».

Vous souhaitez en savoir plus sur les feedbacks des autres cantons ? Prenez contact avec nous.

Planification et étapes-clés

L’optimisation des processus au format papier constitue la base du passage au format numérique qui s’ensuivra. Afin de mieux gérer le nombre croissant de demandes d’exécution forcée, la transmission électronique via une plateforme sera au centre des priorités en 2026. Pour cela, le projet recherche un ou deux cantons pilotes. Ceux-ci pourront acquérir une expérience précieuse dans la transmission électronique des données de manière simple et sécurisée.

La transmission numérique des demandes d’exécution forcée est prévue en quatre étapes :