Standards01.10.2024
Répercussions du nouvel accord de coopération policière avec l’Allemagne sur l’entraide judiciaire dans les cantons
HIJP Suisse Cheffe de projet NDEFI
Des processus efficaces permettent de gérer efficacement le nombre croissant de demandes d’exécution forcée (DEF) en provenance d’Allemagne. HIJP soutient les cantons dans l’optimisation du traitement des DEF au format papier et clarifie les questions en suspens avec les services fédéraux compétents.
Le nouvel accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police est en vigueur depuis le 1er mai 2024. Depuis lors, fedpol a reçu un certain nombre de questions concernant la mise en œuvre du nouvel accord de coopération policière. HIJP s’est penché sur ces questions et propose à cet égard aux cantons l’offre de conseil gratuite Optimisation du traitement des DEF pour gagner en temps et en efficacité. Cette offre de conseil aide les cantons à traiter efficacement les DEF au format papier dont le volume est en hausse. Elle s’inscrit également dans les préparatifs en vue du traitement et de la transmission ultérieurs des DEF au format numérique.
Détails sur la procédure et le contenu de l’offre de conseil « Optimisation du traitement des DEF »
Les conseils pour un traitement optimisé rencontrent un écho favorable
Le canton de Berne a déjà bénéficié de l’offre de conseil. Le procureur en charge s’est montré agréablement surpris : « Je me réjouis des documents détaillés qui ont été mis à notre disposition. L’équipe consultative de HIJP, composée d’Angela Hofer et d’Olivia Reinermann, s’est penchée concrètement sur nos structures organisationnelles ainsi que sur nos besoins. Nous sommes également ravis de constater que l’organisation de nos procédures a déjà été rationalisée. » D’autres cantons se sont déjà inscrits pour bénéficier de l’offre de conseil.
Les cantons expérimentés sont tout autant concernés
Les questions en suspens concernant le recouvrement de taxes, les justificatifs de distribution ou le traitement juridique dans le cadre de la conversion en peine privative de liberté de substitution ont été résolues avec l’aide de l’Office fédéral de la justice et de fedpol. L’offre de conseil permet de rationaliser au maximum les processus au format papier dans le canton et d’en améliorer la mise en œuvre, ainsi que le traitement et la transmission ultérieurs au format numérique.
Présentation lors de la conférence internationale de Bonn sur l’entraide judiciaire
Un état des lieux et les défis liés à l’accord de coopération policière ont été présentés à un public international le 12 septembre 2024. À l’avenir, le traitement numérique des DEF sera préparé parallèlement à l’introduction de la LPCJ, ceci afin de tester la mise en place de la collaboration numérique dans d’autres affaires d’entraide judiciaire.
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