Exécution des sanctions pénales27.02.2024

Le projet eDEP collabore avec le projet ADJ de Justitia 4.0

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Le système judiciaire suisse va connaître des changements fondamentaux avec l’introduction de la communication électronique dans le domaine judiciaire et de la consultation des dossiers en ligne. Le dossier papier s’apprête à être remplacé par le dossier électronique. À terme, le dossier eDEP, basé sur l’ADJ, permettra aux acteurs du système pénitentiaire de consulter et de gérer les dossiers en ligne et de se connecter à la plateforme « Justitia.Swiss ».

Le projet Justitia 4.0, projet partiel du Programme HIJP mandaté par les cantons (CCDJP) et les tribunaux suisses, fournit deux éléments-clés dans cette optique : d’une part la plateforme sécurisée « Justitia.Swiss » pour la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation des dossiers en ligne, et d’autre part l’application dossier judiciaire électronique (ADJ) pour la gestion et le traitement des dossiers électroniques. Tandis que Justitia 4.0 se concentre principalement sur les ministères publics et les tribunaux, le projet « eDossier d’exécution des peines » (eDEP) met pour sa part l’accent sur l’exécution des peines et mesures. Le dossier eDEP, basé sur l’application dossier judiciaire électronique (ADJ), permettra aux acteurs du système pénitentiaire de consulter et de gérer les dossiers en ligne et de se connecter à la plateforme « Justitia.Swiss ».

Le projet eDEP définit les exigences de l’exécution des peines à l’égard de l’ADJ
En 2023, le comité de pilotage du projet Justitia 4.0 a décidé de fournir aux autorités judiciaires suisses l’application autrichienne du dossier judiciaire électronique. Le ministère fédéral de la Justice autrichien et le Tribunal fédéral suisse ont conclu un accord encadrant la reprise et le développement du code de l’application autrichienne, ainsi que la collaboration et le transfert des connaissances en lien avec le projet Justitia 4.0. Les travaux préparatoires déjà entrepris peuvent ainsi être exploités et l’ADJ adaptée aux besoins spécifiques de la justice suisse (ministères publics et tribunaux). L’équipe du projet eDEP recense actuellement les exigences de l’exécution des peines à l’égard de l’ADJ afin que l’application puisse à terme être intégrée aux côtés d’une application métier au sein des autorités d’exécution des peines et mesures, des assistances de probation et des établissements pénitentiaires.

Œuvrer ensemble à l’optimisation des coûts
La Journée nationale Justitia 4.0, organisée en décembre 2023, a permis d’apporter les éclaircissements nécessaires quant au modèle de coûts prévu. Le projet Justitia 4.0 a présenté l’évolution de la structure des coûts en fonction du nombre projeté d’utilisateurs de l’ADJ parmi les tribunaux, les ministères publics et les autorités administratives avec compétences judiciaires. L’intégration de l’exécution des sanctions pénales permet d’accroître encore le nombre d’utilisateurs potentiels, soit la promesse d’une réduction nette (d’environ 25%) des coûts annuels par utilisateur. Pour les dépenses futures également, un achat commun s’avèrerait plus avantageux. Le projet eDEP œuvre à l’optimisation des coûts. Dans cette démarche, il interrogera les cantons d’ici fin 2024 quant à l’utilisation projetée de l’ADJ au sein de leurs autorités d’exécution des peines et mesures, assistances de probation et établissements pénitentiaires. Il est ensuite prévu que les cantons se prononcent en remettant la déclaration d’intention qui leur a été fournie.